(4) Le demandeur a également présenté à la Commission une demande de protection des données faisant l’objet d’un droit de propriété exclusive pour un certain nombre de données soumises à l’appui de la demande, à savoir un essai de mutation réverse sur des bactéries, un essai in vitro de micronoyaux, une étude de toxicité sur 14 jours chez le rat, une étude de toxicité sur 13 semaines chez le rat, un tableau récapitulatif des observations statistiquement significatives dans les études de toxicité; les certificats relatifs aux analyses, aux essais par lots et aux méthodes d’analyse; les données de stabilité.
Règlement d’exécution (UE) 2022/187 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/187
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/187
Versionacte d'origine du 10/02/2022 (CELEX 32022R0187)
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