Règlement d’exécution (UE) 2022/188 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/188
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/188
Versionacte d'origine du 10/02/2022 (CELEX 32022R0188)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2022/188EUR-Lex →

(12) La Commission a prié le demandeur de préciser la justification fournie en ce qui concerne l’invocation d’un droit de propriété exclusive sur ces données et de clarifier sa revendication d’un droit exclusif d’y faire référence conformément à l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2015/2283.

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