Article considérant 13

(13) Le demandeur a déclaré que, au moment de la présentation de la demande, il était titulaire d’un droit exclusif de faire référence à la description détaillée du processus de production, aux résultats des analyses des macronutriments, aux données analytiques sur les contaminants, aux résultats des études de stabilité, aux données analytiques sur les paramètres microbiologiques, aux informations relatives aux ventes du nouvel aliment par la société, aux résultats de l’essai de solubilité du nouvel aliment aux fins de l’étude de génotoxicité, aux résultats des études sur la digestibilité des protéines ainsi qu’à l’étude de cytotoxicité/de toxicité cellulaire et que, par conséquent, des tiers ne pouvaient légalement accéder à ces études, les utiliser ou y faire référence.