Article considérant 4

(4) Le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données scientifiques faisant l’objet d’un droit de propriété pour un certain nombre de données soumises à l’appui de la demande, à savoir une description détaillée du processus de production, les résultats des analyses des macronutriments, les données analytiques sur les contaminants, les résultats des études de stabilité, les données analytiques sur les paramètres microbiologiques, les informations sur les ventes du nouvel aliment par la société, les résultats de l’essai de solubilité du nouvel aliment aux fins de l’étude de génotoxicité, les résultats des études sur la digestibilité des protéines, et l’étude de cytotoxicité/de toxicité cellulaire.