Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 22/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0191-20260922, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/2022).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
VersionConsolidée au 22/09/2026 (CELEX 02022R0191-20260922)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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