(10) Lors de l’ouverture de la procédure, deux importateurs ont contesté le fait que la période d’enquête choisie par la Commission (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020) représentait la période immédiatement antérieure à l’ouverture de l’enquête et ont proposé que la période d’enquête appropriée soit fixée du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, conformément aux exigences de l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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