(100) La CCCME a demandé à la Commission de publier un «document d’information» résumant l’état d’avancement de l’enquête et les conclusions préliminaires fondées sur les informations disponibles dans le dossier, afin que les parties intéressées puissent formuler leurs observations à ce sujet.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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