(101) Le règlement de base ne prévoit pas la communication d’un tel document d’information. En tout état de cause, la Commission n’est parvenue à aucune conclusion préliminaire dans le délai fixé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, et cette demande a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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