Article considérant 109

(109) La Commission a contesté l’affirmation selon laquelle la notion d’éléments de fixation «non standard» avait été introduite à un stade tardif de la procédure et qu’elle n’était pas conforme aux instructions données dans les questionnaires. Les éléments de fixation non standard et les éléments de fixation spéciaux sont les mêmes, c’est-à-dire les éléments de fixation qui ne relèvent pas exactement d’une norme industrielle donnée. C’est également conforme au questionnaire qui fait référence aux éléments de fixation spéciaux comme étant «divergents des normes reconnues internationalement». La Commission a utilisé ces termes de manière interchangeable et n’a reçu aucune observation ou demande de clarification à cet égard. La Commission rappelle que l’argument selon lequel les éléments de fixation produits suivant des exigences plus strictes que celles d’une norme industrielle devraient être considérés comme des éléments de fixation «non standard» a déjà été examiné au considérant 373. Enfin, en ce qui concerne la certification de la production, la Commission confirme qu’elle ne classe pas, en tant que telle, un élément de fixation parmi les éléments non standard, même si, dans la pratique, il se peut que les éléments de fixation fabriqués dans le cadre de ces exigences de certification soient effectivement pour la plupart des éléments de fixation non standard. L’industrie de l’Union ne s’oppose pas à ce point de vue, contrairement à ce qu’affirment à tort l’EFDA et la CCCME. Toutes les affirmations rapportées ci-dessus à cet égard ont donc été rejetées. Les éléments de fixation sont utilisés pour assembler mécaniquement au moins deux éléments dans la construction, l’ingénierie ou d’autres applications. Ils sont utilisés dans un large éventail de secteurs industriels, ainsi que par les consommateurs.