Article considérant 11

(11) Conformément à sa pratique et compte tenu des circonstances particulières de chaque enquête, la Commission a considéré que la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 était appropriée aux fins d’une détermination représentative. L’industrie des éléments de fixation de l’Union est composée en grande partie de petites et moyennes entreprises (PME) et la communication de données comptables qui ne se rapportent pas à des semestres aurait compliqué indûment la tâche. En outre, le produit soumis à l’enquête se décline en de nombreuses variantes et catégories, raison pour laquelle un nombre exceptionnellement élevé de données comptables ont dû être converties et compilées aux fins de la présente enquête. L’article 6, paragraphe 1, du règlement de base autorise des écarts dans des cas justifiés tels que celui-ci. Par conséquent, l’argument selon lequel la période d’enquête choisie n’était pas appropriée a été rejeté.