Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 115 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(115) L’un des producteurs-exportateurs susmentionnés, faisant référence aux mesures antidumping instituées sur les importations de certaines roues en aluminium, a suggéré que l’introduction d’un système de surveillance atténuerait tout risque de contournement en excluant les vis de charpenterie de la définition du produit. Le même producteur-exportateur a fait valoir que, si la Commission n’excluait pas les vis pour charpente en bois de la définition du produit, les conclusions relatives au préjudice et au lien de causalité devraient être établies séparément pour ces types de produits.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).