(115) L’un des producteurs-exportateurs susmentionnés, faisant référence aux mesures antidumping instituées sur les importations de certaines roues en aluminium, a suggéré que l’introduction d’un système de surveillance atténuerait tout risque de contournement en excluant les vis de charpenterie de la définition du produit. Le même producteur-exportateur a fait valoir que, si la Commission n’excluait pas les vis pour charpente en bois de la définition du produit, les conclusions relatives au préjudice et au lien de causalité devraient être établies séparément pour ces types de produits.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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