(123) Ces parties ont également fait valoir que la norme DIN 1052 (anciennement DIN 571) applicable aux tire-fonds permet la certification ad hoc des vis pour charpente en bois, reconnaissant ainsi que les vis pour charpente en bois sont une alternative aux tire-fonds. De même, la norme européenne EN 1995 Eurocode 5 régissant la conception des structures en bois permet l’utilisation d’assembleurs pour le bois certifiés dans les structures en bois, même s’ils ne relèvent pas de la définition des tire-fonds.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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