(124) Sur la base de ce qui précède, ces parties ont fait valoir que le facteur décisif permettant de distinguer les vis pour charpente en bois des autres vis à bois serait indubitablement l’utilisation finale qui en est faite et qu’elles devraient donc être considérées comme des tire-fonds.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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