(125) Enfin, étant donné que les tire-fonds et les vis pour charpente en bois relèvent de la même famille de produits, l’inclusion des vis pour charpente en bois dans la définition du produit serait discriminatoire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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