(126) Deux producteurs-exportateurs ont fait valoir que seul le diamètre de la tige, et non la forme de la tête, devrait être considéré comme une caractéristique distinctive, car cette caractéristique détermine l’utilisation finale du produit. Ils ont affirmé que les éléments de fixation relevant du champ d’application de l’enquête avaient un diamètre de tige inférieur à 5 mm. Ces parties ont également souligné que l’industrie reconnaît spécifiquement que les vis pour charpente en bois sont des substituts des tire-fonds.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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