(127) Toutes les parties susmentionnées ont fait valoir que le fait que les vis pour charpente en bois soient classées sous le code NC des «autres vis à bois» (code NC 731812) relevant du champ d’application de l’enquête serait dénué de pertinence, étant donné que les codes NC ne sont fournis qu’à titre indicatif lors de la définition du produit et ne sont pas contraignants à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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