(128) Enfin, ces parties ont réaffirmé qu’il n’y aurait pas de capacité suffisante dans l’Union pour assurer l’approvisionnement en ce type de produits, qu’il n’existait pas d’autre source d’approvisionnement dans d’autres pays tiers et qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures antidumping sur les vis pour charpente en bois.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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