Article considérant 129

(129) Aucun de ces arguments ne dévalue les conclusions exposées au considérant 119. En particulier, aucune des parties n’a contesté l’absence de normes de produit pour les vis pour charpente en bois et toutes ont reconnu que les vis à bois ne correspondent pas à la description des tire-fonds classés sous le code NC 731811. Le fait que les vis pour charpente en bois puissent être certifiées conformes aux exigences techniques en vue de leur utilisation comme connecteurs dans des constructions en bois n’a pas été considéré comme une raison suffisante pour exclure ce type de produits du champ d’application de l’enquête, étant donné que ses caractéristiques physiques et techniques correspondaient à celles d’autres produits relevant du champ d’application, comme indiqué au considérant 119. Sur cette base, les allégations selon lesquelles les vis pour charpente en bois devraient être exclues du champ de la présente enquête ont été rejetées.