(13) La Commission a considéré que les informations fournies par le plaignant étaient suffisantes pour satisfaire aux conditions juridiques d’ouverture prévues à l’article 5 du règlement de base concernant aussi bien l’existence d’un préjudice important que celle d’un lien de causalité. Il est rappelé que la norme définie en matière de preuve au stade de la plainte est inférieure à celle requise pour l’institution de mesures. En particulier, la plainte a révélé une augmentation substantielle des importations en provenance de Chine, lesquelles ont presque triplé entre 2016 et la période d’enquête sur la plainte, ce qui s’est traduit par une augmentation de la part de marché de ces importations, qui a atteint 15 % au cours de la période d’enquête sur la plainte. Les prix de ces importations étaient fortement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. En parallèle, l’industrie de l’Union a enregistré une baisse de sa production et de son volume de ventes, des pertes d’emplois, une diminution des investissements et un blocage des niveaux de prix, ce qui a entraîné une baisse significative de sa rentabilité (d’environ 50 % entre 2016 et la période d’enquête sur la plainte). Étant donné que ces évolutions se sont produites parallèlement à l’augmentation des importations en provenance de Chine et qu’aucun autre facteur susceptible d’avoir provoqué le ralentissement de l’activité de l’industrie de l’Union n’a été mis en évidence, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant que le préjudice important était causé par les importations en provenance de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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