(131) Un producteur de l’Union de vis et de boulons utilisés dans les chemins de fer a demandé que ceux-ci soient inclus dans la définition du produit concerné par l’enquête. La Commission a toutefois fait observer que ces produits n’étaient pas couverts par la plainte en l’espèce et que, par conséquent, aucun élément de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant justifiant une enquête n’a été fourni par l’industrie de l’Union. La demande est donc rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.