(133) L’EIFI a fait valoir que la définition du produit ne devrait pas se fonder sur des différences dans le procédé de production. Il a mis en avant la nomenclature douanière de l’UE, qui ne distingue pas les produits en fonction des procédés de fabrication utilisés, mais selon leurs caractéristiques physiques, techniques et chimiques. L’EIFI a affirmé que l’industrie de l’Union disposait d’importantes capacités de forge à chaud et que des éléments de fixation de nombreuses dimensions pouvaient être fabriqués avec les deux technologies.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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