Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 135 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(135) À la suite de la communication des conclusions définitives, le producteur-exportateur a réitéré ses demandes visant à exclure les éléments de fixation forgés à chaud du champ de l’enquête. Il a notamment contesté la fiabilité des données fournies par l’EIFI et a affirmé que la Commission les avait acceptées sans les vérifier et sans répondre aux arguments juridiques et factuels présentés par les producteurs-exportateurs à cet égard. Ce producteur-exportateur a fait valoir qu’il n’existait aucune raison juridique de maintenir les éléments de fixation forgés à chaud dans la définition du produit.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).