(135) À la suite de la communication des conclusions définitives, le producteur-exportateur a réitéré ses demandes visant à exclure les éléments de fixation forgés à chaud du champ de l’enquête. Il a notamment contesté la fiabilité des données fournies par l’EIFI et a affirmé que la Commission les avait acceptées sans les vérifier et sans répondre aux arguments juridiques et factuels présentés par les producteurs-exportateurs à cet égard. Ce producteur-exportateur a fait valoir qu’il n’existait aucune raison juridique de maintenir les éléments de fixation forgés à chaud dans la définition du produit.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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