Article considérant 136

(136) Les arguments avancés par le producteur-exportateur à cet égard étaient i) que les codes NC ne sont qu’indicatifs lors de la détermination de la définition du produit dans le cadre d’une enquête antidumping et que l’enquête doit donc déterminer si un produit relevant du même code NC présente les mêmes caractéristiques techniques et les mêmes utilisations finales et cause donc un préjudice à l’industrie de l’Union; ii) que les importations d’éléments de fixation forgés à chaud ne causeraient aucun préjudice à l’industrie de l’Union, étant donné qu’il n’y a pas ou guère de production d’éléments de fixation forgés à chaud dans l’Union et que la production n’augmenterait pas, car il ne serait pas économiquement viable de se convertir à la production d’éléments de fixation forgés à chaud; à cet égard, le fait qu’il y ait une certaine correspondance entre les produits forgés à chaud et ceux forgé à froid est également sans importance; iii) que le code NC 73181100 («Tire-fond») et le code NC 73181520 («autres vis et boulons, même avec leurs écrous ou rondelles: pour la fixation des éléments de voies ferrées») reconnaissent la différence entre les éléments de fixation forgés à chaud par rapport aux éléments de fixation forgés à froid et, par conséquent, que les codes NC tiennent effectivement compte des différents procédés de production.