(138) En ce qui concerne les allégations selon lesquelles l’enquête doit démontrer que les produits importés présentent des caractéristiques physiques et techniques similaires, sont utilisés aux mêmes fins et ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union, il s’agit de définir le produit similaire plutôt que le produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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