(14) La CCCME a exprimé des doutes quant aux volumes importés mentionnés dans la plainte, en particulier au sujet des estimations faites par le plaignant pour exclure les importations d’éléments de fixation en acier inoxydable du volume total des importations relevant de certains codes NC. Elle a également fait observer qu’aucun ajustement de ce type n’avait été opéré en ce qui concerne les importations en provenance d’autres pays tiers. La CCCME n’a proposé aucune autre méthode pour estimer les volumes importés d’éléments de fixation en acier inoxydable.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.