(140) En ce qui concerne l’argument résumé au considérant 137, il est rappelé que, comme indiqué au considérant 134, l’industrie de l’Union disposait d’importantes capacités de production et de capacités inutilisées pour produire tous les types d’éléments de fixation, y compris les éléments de fixation forgés à chaud. L’existence de différents canaux de distribution en tant que telle n’a pas été considérée comme pertinente, pour autant que la fixation relève de la description du produit. Ces arguments ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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