(143) La Commission note que les importations de ces kits qui, conformément aux règles de classement tarifaire, sont classés dans la définition du produit figurant au considérant 102, à condition de garder les caractéristiques de ce produit, sont concernées par l’enquête et par d’éventuelles mesures antidumping. En outre, l’enquête a révélé que l’industrie de l’Union produit et vend des éléments de fixation pour le secteur du bricolage, qui sont principalement vendus sous la forme de kits de quincaillerie. Plusieurs producteurs de l’Union disposent de leurs propres lignes d’emballage automatisées, tandis que d’autres externalisent l’emballage à des prestataires de services indépendants dans l’Union. Il n’existe donc aucun motif d’exclusion des kits de quincaillerie.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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