Article considérant 144

(144) L’ECAP a fait valoir que certains produits ne devraient pas relever du champ de l’enquête, car ils sont destinés à des utilisations finales de base différentes et soumis à des processus de marquage CE différents. Ces produits sont les «ancrages» en fer ou en acier et les «fixations structurelles pour béton, maçonnerie, bois et acier», à savoir notamment i) les vis pour toiture ou les vis autoforeuses avec accessoires, ii) les fixations structurelles pour bois et iii) les ancrages métalliques, les vis d’ancrage à béton et les ancrages ou bouchons en nylon. L’ECAP a fait référence au règlement d’exécution (UE) no 602/2011 de la Commission. Il a fait valoir qu’en vertu de ce règlement, certains produits «comprenant un boulon avec une rondelle, un manchon d’ancrage expansible et un écrou, tous en acier inoxydable» doivent être classés sous le code NC 73181900. Par analogie, les ancrages en fer ou en acier devraient également être classés sous le même code NC, en partant du principe que le raisonnement du règlement (UE) no 602/2011 devrait s’appliquer aux ancrages structurels de tous matériaux et de toutes formes. Par conséquent, l’ECAP a fait valoir que les ancrages en fer et en acier ne devraient pas relever de la définition du produit.