Article considérant 145

(145) L’ECAP a fait référence à plusieurs documents d’évaluation européens pour les produits susmentionnés. Les documents d’évaluation européens sont des spécifications techniques harmonisées pour les produits de construction, élaborées par l’Organisation européenne pour l’agrément technique (EOTA) applicables dans les cas où un produit n’est pas entièrement régi par des normes européennes harmonisées. L’ECAP n’a fourni aucune précision, information ou preuve supplémentaire quant à la mesure dans laquelle ces documents montreraient que les produits qui y sont décrits ne relèveraient pas de la définition actuelle du produit. Or, le fait que certains produits relèvent d’un document d’évaluation européen spécifique ne signifie pas qu’ils ne seraient pas recouverts par la définition du produit faisant l’objet de la présente enquête.