(147) La Commission souligne que, conformément à la section 2 de l’avis d’ouverture, seuls les éléments de fixation en fer et en acier (autres qu’en acier inoxydable) font l’objet de l’enquête. Par conséquent, les produits en acier inoxydable, en plastique ou en nylon ne relèvent pas du champ de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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