(149) À la suite de la communication des conclusions définitives, cette société a réitéré son argument selon lequel les vis d’ancrage à béton devraient être exclues de la définition du produit, sans toutefois fournir de nouveaux arguments ou informations à cet égard. Cette affirmation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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