(151) Pour les mêmes raisons que celles exposées au considérant 146, l’argument concernant les certificats spécifiques a été rejeté. En ce qui concerne l’interchangeabilité avec d’autres types de produits, la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer la définition du produit faisant l’objet d’une enquête (le «produit concerné»). Le règlement de base n’exige pas que la définition du produit concerné ne couvre que des types de produits interchangeables et concurrents. Ces éléments renvoient à la définition du produit similaire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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