Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 152 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(152) Enfin, le producteur d’ancrages de l’Union mentionné au considérant 148 a fait valoir que son producteur-exportateur lié en Chine était le seul titulaire d’une certification officielle de l’UE (évaluation technique européenne ou ETE) délivrée par l’EOTA pour les vis d’ancrage à béton et, par conséquent, le seul exportateur de ce produit vers l’Union. L’incidence de l’exclusion de ce produit serait donc limitée. Il a également souligné qu’en tout état de cause, il n’y avait pas eu d’exportations de vis d’ancrage à béton au cours de la période d’enquête, de sorte qu’elles n’auraient pu causer de préjudice à l’industrie de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).