Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 155 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(155) Les informations présentées tardivement par cette société n’ont pas pu être prises en considération. L’avis d’ouverture a défini le produit et énuméré les codes NC sous lesquels les éléments de fixation sont importés. La Commission n’a pas indiqué que les vis d’ancrage à béton seraient exclues de la définition du produit; Par conséquent, les parties intéressées n’avaient aucune raison de croire que ces vis n’étaient pas incluses dans la définition. Pour les raisons exposées au considérant précédent, les arguments des parties intéressées visant à exclure les vis d’ancrage à béton ont été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).