Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 156 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(156) Un producteur-exportateur a demandé que les vis confirmat (ou vis autotourillonantes) soient exclues de la définition du produit. Ce producteur-exportateur a fait valoir qu’en raison de leurs utilisations finales spécifiques, à savoir l’assemblage de bureaux, d’armoires, de tables ou d’étagères (matériaux en bois transformés) dans l’industrie du meuble, les vis confirmat présentaient des caractéristiques physiques et techniques uniques et sensiblement différentes de celles des autres éléments de fixation. Ce producteur-exportateur a également fait valoir que, si la Commission décidait de ne pas exclure les vis confirmat de la définition du produit, les conclusions relatives au préjudice et au lien de causalité devraient être établies séparément pour ces types de produits.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).