(157) L’enquête a établi que les vis confirmat présentaient des caractéristiques physiques et techniques de base semblables à celles des autres types d’éléments de fixation inclus dans la définition du produit, et qu’elles étaient destinées à des utilisations similaires. Il n’y a donc aucune raison d’exclure ce type de produit de l’enquête. Cette affirmation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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