(16) La plupart des producteurs de l’Union qui étaient représentés par le plaignant — l’EIFI — ou qui soutenait la plainte ont requis l’anonymat afin d’éviter d’éventuelles mesures de rétorsion de la part de clients de l’Union qui s’approvisionnaient également en éléments de fixation chez des fournisseurs chinois. Parmi ces clients figurent de grandes entreprises qui disposent d’un pouvoir de marché significatif par rapport aux producteurs d’éléments de fixation de l’Union, qui sont pour la plupart des PME.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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