Article considérant 161

(161) La communication présentée par l’utilisateur en question ne comportait pas de décision motivée des autorités douanières, n’énonçait pas les motifs de fait et de droit sur lesquels était fondée pareille décision et ne précisait pas si elle était fondée sur un renseignement tarifaire contraignant. La Commission n’a pas non plus été en mesure de vérifier l’authenticité du document fourni. En outre, il était également antérieur à la présente enquête et ne pouvait donc pas être considéré comme ayant une incidence sur la définition du produit. Ces arguments ont donc été rejetés.