(162) La CCCME a fait valoir que les éléments de fixation non standard utilisés dans l’industrie automobile devaient être exclus du champ de l’enquête, faisant valoir qu’ils n’étaient pas exportés par les producteurs-exportateurs chinois, ou seulement en quantités très limitées. À défaut d’exclure ces articles du champ de l’enquête, l’analyse du préjudice et du lien de causalité devrait être effectuée séparément pour le segment de marché des éléments de fixation standard et celui des éléments de fixation non standard.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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