(163) Les éléments de fixation non standard utilisés dans l’industrie automobile relèvent de la définition du produit figurant au considérant 102 et sont donc concernés par la présente enquête. L’enquête a montré que les exportations en provenance de Chine comprenaient des exportations d’éléments de fixation non standard destinés à l’industrie automobile et qu’il existait plusieurs producteurs d’éléments de fixation pour automobiles en Chine. La demande d’exclusion de ces types de produits du champ de l’enquête a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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