(164) À la suite de la communication des conclusions définitives, la CCCME a affirmé que la Commission n’avait entrepris aucune analyse spécifique des caractéristiques uniques des éléments de fixation pour automobiles justifiant l’exclusion de ces produits du champ de l’enquête. Elle a soutenu que les éléments de fixation pour automobiles étaient totalement distincts des autres types de fixation du point de vue des normes et exigences industrielles.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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