(166) L’argument selon lequel l’analyse du préjudice et du lien de causalité devrait être effectuée séparément pour différents segments de marché est examiné aux considérants 394 et 398.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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