(169) Comme indiqué au considérant 87, la Commission a également demandé aux pouvoirs publics chinois de répondre à un questionnaire concernant l’existence alléguée de distorsions en RPC. Toutefois, les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire, comme cela leur avait été demandé.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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