Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 173 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(173) Le 4 mai 2021, après avoir analysé les observations reçues, la Commission a établi une seconde note portant sur les sources retenues pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «note du 4 mai» ou la «seconde note»). Elle y a établi une liste provisoire des facteurs de production et a informé les parties intéressées de son intention de choisir la Thaïlande comme pays représentatif en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices à partir de données financières aisément disponibles provenant de la base de données de Dun & Bradstreet (ci-après «D&B»). La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations à ce propos. Des observations ont été reçues du plaignant, d’un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, de la CCCME et de l’EFDA.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).