Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 175 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(175) Comme déjà indiqué aux considérants 87 et 169, les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucune réponse au questionnaire concernant l’existence de distorsions. La Commission a informé les pouvoirs publics chinois, par une note verbale en date du 2 juin 2021, qu’elle avait par conséquent l’intention de faire usage des dispositions de l’article 18 du règlement de base et d’utiliser les données disponibles se rapportant aux informations couvertes par le questionnaire. La Commission a invité les pouvoirs publics chinois à présenter leurs observations sur l’application de l’article 18 du règlement de base. Aucune observation n’a été reçue.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).