Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 176 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(176) Comme indiqué au considérant 61, afin de décider à l’ouverture de l’enquête si l’échantillonnage était nécessaire et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus de Chine à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête. Quatre-vingt-douze producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs se sont manifestés; selon les estimations du plaignant fondées sur les statistiques d’Eurostat, ceux-ci représentaient 51 % des exportations totales d’éléments de fixation de la RPC vers l’Union pendant la période d’enquête. La Commission a estimé que ce degré de coopération était faible,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).