(177) et elle en a informé la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne par note verbale, en soulignant qu’en raison de cette faible coopération, elle entendait faire usage des dispositions de l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne la marge à l’échelle nationale (c’est-à-dire le droit résiduel). La Commission a invité la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne à présenter ses observations sur l’application de l’article 18 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.