Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 178

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 178 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(178) L’EFDA a fait valoir que le degré de coopération ne devrait pas être considéré comme faible, car:

a) l’industrie chinoise des éléments de fixation se compose principalement de petites entreprises et de PME, qui ont eu des difficultés, en raison de leurs ressources limitées, à se conformer à toutes les exigences et aux différentes étapes de la procédure à suivre pour participer à l’enquête;

b) les producteurs-exportateurs chinois d’éléments de fixation n’ont, dans la plupart des cas, que peu ou pas de salariés qui maîtrisent suffisamment l’anglais pour remplir les formulaires complexes demandés dans le cadre des enquêtes antidumping;

c) les producteurs-exportateurs chinois d’éléments de fixation n’ont pas été en mesure de comprendre comment une enquête antidumping pouvait être ouverte, alors que plusieurs producteurs de l’Union s’approvisionnaient en éléments de fixation auprès de fournisseurs chinois et continuaient même de le faire après la période d’enquête;

d) la Commission déploie des efforts considérables pour encourager et faciliter la participation des PME de l’Union aux enquêtes antidumping, tandis que les petits producteurs-exportateurs chinois sont traités exactement de la même manière que les grands producteurs-exportateurs, ce qui crée des inégalités considérables entre les PME de l’Union et les PME des pays tiers pour ce qui est de leur capacité à participer aux enquêtes en matière de défense commerciale et à faire respecter leurs droits de la défense. Par conséquent, la Commission devrait remédier à cette situation en considérant que le degré de coopération des exportateurs chinois est suffisamment élevé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).