(179) La Commission a fait observer qu’au début de l’enquête (représentativité et/ou exercice d’échantillonnage), les mêmes informations sont demandées aux producteurs de l’Union et aux producteurs-exportateurs. Ces informations se limitent principalement aux coordonnées de la société, à ses ventes et volumes de production ainsi qu’à ses sociétés liées. Le niveau de coopération est établi sur la base de cette réponse initiale. Par conséquent, toutes les sociétés (y compris les PME) de l’Union et du pays exportateur sont traitées sur un pied d’égalité. Les arguments de la partie ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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