(18) La Commission n’était pas de cet avis. Compte tenu de l’asymétrie entre les producteurs d’éléments de fixation de l’Union et les utilisateurs, elle a conclu que le risque de mesures de rétorsion allégué par les producteurs de l’Union représentés par l’EIFI et les soutiens de la plainte était bel et bien réel. Sur cette base, la Commission a accordé l’anonymat à ces sociétés. Les arguments à l’encontre de cette garantie d’anonymat ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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